:Qu'est-ce que l'APH Select?
Programme APH Select
Un nouveau produit novateur d’assurance prêt hypothécaire Aph select de la SCHL pour immeubles collectifs axé sur l’abordabilité, l’accessibilité et la compatibilité climatique.
Partout au Québec
1-866-899-3177
Avec le programme APH SELECT, le gouvernement a réussi à trouver la solution idéale et ce autant pour les locataires que pour vous les propriétaires de Multilogements et immeubles locatifs.
L’amortissement peut atteindre 50 ans pour une construction neuve si vous atteignez le niveau 3 (100 points) des critères d’admissibilité programme APH Select.
Votre projet est-il admissible à APH Select?
L’admissibilité du programme concerne les immeubles neufs et existants qui doivent compter au moins 5 logements. Toutefois, pour une résidence destinée aux personnes âgées, le minimum est fixé à 50 logements ou lits. Les espaces non résidentiels ne doivent pas représenter plus de 30 % de la superficie brute totale ni 30 % de la valeur d’emprunt totale.
Il est important de noter que vous devez vous engager, sur une période de 10 ans, à augmenter les loyers abordables que vous aurez définis au départ, selon le montant décrété annuellement par la régie du loyer. De plus, en cas de départ d’un locataire, le montant du loyer pour le nouveau locataire doit rester identique.
À noter : les résidences pour étudiants ne sont admissibles que sur la base de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité.
Types d'immeubles admissibles à APH Select :
- Les immeubles locatifs ordinaires,
- Les immeubles composés de chambres individuelles,
- Les logements offrant des services de soutien,
- Les résidences pour personnes âgées.
APH Select : ce qui change pour les constructions neuves à partir du 30 septembre 2026
Le programme APH Select de la SCHL évolue. À compter du 30 septembre 2026, de nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique entreront en vigueur pour les constructions neuves. Voici ce que les constructeurs, promoteurs et investisseurs doivent savoir pour adapter leurs projets....
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Les Critères d'admissibilité APH Select par pointage
Le programme APH Select fonctionne par pointage sur trois critères : abordabilité, efficacité énergétique et accessibilité
Un minimum de 50 points est requis pour accéder aux bénéfices du programme.
Trois paliers de performance sont reconnus :
- le niveau 1 accorde 30 points,
- le niveau 2 en accorde 50,
- et le niveau 3 en accorde 100,
chacun exigeant des engagements progressivement plus ambitieux dans l’un ou plusieurs des trois critères. Plus le total de points est élevé, plus les avantages financiers sont généreux : rapport prêt-valeur pouvant atteindre 95 %, période d’amortissement jusqu’à 50 ans et primes d’assurance réduites.
Depuis juin 2024, il n’est toutefois plus possible d’atteindre le maximum de 100 points en misant uniquement sur l’efficacité énergétique, le projet doit obligatoirement intégrer un engagement en abordabilité pour franchir ce seuil, ce qui oriente le programme vers son objectif central : le logement abordable.
Les 3 critères d’admisibilité à APH Select :
1. Critère d’abordabilité APH Select
Il est impératif de prendre en compte le salaire moyen des locataires de la région. Vous devez sélectionner les logements dès la soumission de la demande à la SCHL. Pour connaître le loyer maximum de la région désirée, veuillez nous contacter.
Attention à la façon de choisir les loyers abordables.
La SCHL ne prend pas en considération la grandeur des logis (2 ½, 3 ½, 5 ½). Elle choisie les logis avec les plus petits ratios (prix/superficie), soit en divisant le prix du loyer par le nombre de pieds carrés.
Exemple : Un loyer de 1 000$ par mois et dont la superficie est de 850 pieds carrés donne un ratio de 1.18. (1000 / 850 = 1.18)
La SCHL choisira donc les plus petits ratios des logis en dessous du prix moyen abordable de la région.
*** Ne pas oublier de demander à l’évaluateur d’indiquer la superficie des logis, sinon la SCHL prendra automatiquement le prix des logis les plus bas.
2. Critère d’efficacité énergétique APH Select
Pour être éligible, il est nécessaire de fournir certains documents de la SCHL, préparés par un ingénieur ou un architecte, attestant du gain en efficacité.
- Neuf : La construction doit surpasser le code du bâtiment de 20% à 40% pour être créditée de points.
- Existant : Une étape supplémentaire est requise. L’ingénieur ou l’architecte doit évaluer l’efficacité actuelle de l’immeuble. Par la suite, vous devez améliorer ces résultats de 15% à 40% pour gagner des points.
le 30 septembre 2026
3. Critère d’accessibilité APH Select
Il est essentiel de construire ou de rénover en tenant compte des critères d’accessibilité et d’adaptabilité qui guident la conception de l’immeuble. Une combinaison des normes B651-18 de la CSA et des principes de conception universelle des logements et du bâtiment est nécessaire pour obtenir des points.
Imaginez à quel point APH Select peut être bénéfique !!!
Construction
- Vous pouvez obtenir un bridge de construction couvrant jusqu’à 95% du coût de construction.
- Possibilité d’avoir un amortissement s’étendant jusqu’à 50 ans
- Pendant la phase de construction, il n’y a aucune retenue liée à la performance locative.
- Le financement est supérieur à celui du programme standard de la SCHL.
- Bénéficiez de frais de dossier réduits et d’un taux d’intérêt avantageux.
Existant
- Vous pouvez obtenir un financement allant jusqu’à 95%.
- Possibilité d’avoir un amortissement s’étendant jusqu’à 50 ans.
- Le ratio du coefficient de couverture de la dette est de 1.10 pour tous les 5 logis et plus
- Il n’y a aucune distinction entre les tailles des logements. Cela signifie que vous pourriez opter uniquement pour des logements de type 2 ½ en tant que logements abordables.
Autres Bénéfices de l’APH Select
Période d’amortissement
La SCHL prolonge la période d’amortissement maximale dès l’octroi d’un prêt pour les ensembles résidentiels neufs du marché, la faisant passer de 40 à 50 ans sous le programme standard et jusqu’à 50 ans sous le programme APH Select
Critères de refinancement
La SCHL supprime les mesures provisoires spéciales mises en œuvre en mai 2020 pour limiter l’utilisation du produit du refinancement assuré. Donc, le retrait d’équité peut vous servir à faire ce que vous voulez et non juste pour l’utilisation du parc immobilier.Classification des ensembles résidentiels
La SCHL offre une plus grande flexibilité lorsqu’un immeuble résidentiel est construit sur le lieu où se trouvait un immeuble résidentiel qui a été entièrement démoli. Des précisions ont été apportées sur les cas où des ensembles résidentiels existants sont assujettis aux critères d’efficacité énergétique pour la construction dans le cadre d’APH Select.Je vous invite à consulter les documents ci-dessous pour découvrir l’intégralité du programme de la SCHL.
Serge Lafrenière
Courtier hypothécaire commercial
ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE PROJET APH SELECT
Je suis certain que vous comprenez maintenant tout ce que APH select peut vous apporter et que vous êtes curieux de mesurer plus en détail les impacts pour vous et de confirmer votre admissibilité. Alors n’hésitez pas à communiquer avec nous, il nous fera un plaisir de vous accompagner
Nos clients sont satisfaits
Au fil des années, nous avons aidé des centaines de clients satisfaits
Notre propre réussite repose directement sur la livraison des dossiers, la relation et la satisfaction de nos clients.
Lettre de remerciement pour un projet construction neuve d’un Immeuble 9 logements
Nous tenions à vous remercier sincèrement pour l’accompagnement exceptionnel que vous nous avez offert tout au long de notre projet de construction. Au départ, nous avons hésité à collaborer avec Performance Hypothécaire, car nous ne vous connaissions pas. Dès nos premières conversations, vous avez su nous rassurer grâce à votre ...
M. Luc et Louis Forcier
Hypothèque pour la construction d'un multilogements
Transaction notariée avec succès – Remerciements pour l’accompagnement hypothécaire
Bon matin Serge, je vous écris ce matin tout simplement pour vous annoncer que le tout est officiel. La transaction est notarié depuis mardi soir. Je vous remercie pour votre excellent travail et d’avoir répondu à mes nombreux courriels et questions. Ca été un honneur de faire affaire avec vous. ...
Pier-Olivier Thibodeau
Financement Multi-Logement approuvé sans délai grâce à Serge Lafrenière
Suite à une transaction d’un immeuble Multi-Logement, j’ai fait affaire avec Performance Hypothécaire et Serge Lafrenière. La transaction fût approuvée sans délai et selon les objectifs de financement prévu. Monsieur Lafrenière est un expert dans le domaine des prêts hypothécaires et cela se fait sentir dès le début des démarches. ...
Jonathan Lévesque
Outil en ligne
Évaluez la Valeur Économique de Votre Immeuble
Découvrez combien vous pourriez emprunter pour votre immeuble de 5 logements ou plus ! Remplissez notre formulaire en ligne pour obtenir une évaluation précise de votre capacité d’emprunt.
Évaluation Rapide
Performance locative en APH Select depuis novembre 2025
Retenue pour réalisation du revenu locatif
Contexte
À la suite des changements annoncés dans l’Avis 263 concernant les retenues pour réalisation du revenu locatif pour le produit d’APH destiné aux logements locatifs du marché, la SCHL a mené des consultations auprès des prêteurs agréés.
Les modifications visent à :
Apporter plus de clarté
Assurer une meilleure cohérence
Offrir davantage de prévisibilité
Maintenir un équilibre entre le soutien à la création de logements locatifs et la gestion des risques liés aux délais de location
Résumé des changements
La SCHL précise désormais les situations où une retenue pour réalisation du revenu locatif s’applique aux demandes d’APH Select pour immeubles neufs (financement à la construction ou à l’achèvement).
Logements locatifs standards
Condition d’application :
RPV > 95 % et CCD < 1,2
Retenue applicable :
Écart entre le montant maximal du prêt et 85 % du RPC ou du RPV
(selon le montant le plus bas)
Autres types d’hébergement
Condition d’application :
RPV > 95 % et CCD < 1,3
Retenue applicable :
Écart entre le montant maximal du prêt et 80 % du RPC ou du RPV
(selon le montant le plus bas)
Exemple de calcul
Voici un exemple illustrant le montant de mise de fonds que l’emprunteur doit investir avant que la SCHL autorise le versement de la première avance assurée pour un ensemble de logements locatifs standards.
Hypothèses :
RPV de 106 %
CCD de 1,1
Données financières
Coût total de la propriété : 10,0 M$
Valeur totale de la propriété : 9,0 M$
Montant maximal du prêt assuré : 9,5 M$ (95 % × 10,0 M$)
Prêt à la construction : 7,65 M$ (85 % × 9,0 M$)
Retenue pour réalisation du revenu locatif : 1,85 M$ (9,5 M$ − 7,65 M$)
Mise de fonds requise
Dans cet exemple, l’emprunteur doit investir :
2,35 M$
(10,0 M$ − 7,65 M$)
avant que la SCHL autorise le versement de la première avance assurée.