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Multi-logement et commercial
URGENCE: Propriétaires d’immeuble CONTRE le Cannabis c’est le 15 janvier 2019
4 décembre 2018

Plusieurs propriétaires de logements ne voyaient pas d’un très bon œil la légalisation de la marijuana.  Craignant les plaintes entre locataires et les odeurs imprégnées (les odeurs que dégage cette herbe des plus reconnaissables), ils voulaient avoir la possibilité d’interdire de la fummer au même titre qu’ils le peuvent avec la cigarette. À la base, la loi sur la légalisation autorise les locataires à fumer dans leur logement si le bail ne confirme pas le contraire. Au Québec, le gouvernement a donné une période de 90 jours après la légalisation pour que les propriétaires puissent ajuster le bail pour inclure l’interdiction de fumer le cannabis.

 

15 janvier 2019, fin de la possibilité de modifier un bail signé

Un locateur a jusqu’au 15 janvier 2019 pour transmettre à son locataire un avis écrit relatant la modification aux conditions du bail, soit l’interdiction de fumer du cannabis. Un modèle d’avis est d’ailleurs proposé par la Régie du logement. À défaut de faire cette modification avant cette date le locataire ayant signé un bail avant la légalisation du cannabis aura le droit de fumer dans son logement. Cette réglementation s’applique au Québec pour donner un temps au locateur de s’ajuster à cette nouvelle réalité et ne concerne que la possibilité d’interdire ou non de fumer la marijuana dans un logement.

Le locataire peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de cet avis, refuser la modification à la condition que sa consommation soit à des fins médicales. Pour ce faire, le locataire doit, à son tour, faire parvenir un avis à son locateur.

 

Interdire à un nouveau locataire de fumer du « Pot »

Dans le cas d’un nouveau bail, il n’y a pas de problème. Le propriétaire peut inclure des clauses similaires à ce qu’il est possible de faire pour la cigarette interdisant de fumer du cannabis dans le logement. Pour ce qui est des aires communes, la loi encadrant le cannabis au Québec a déjà des restrictions.

 

Règles pour les locataires dans la loi encadrant le cannabis au Québec

Outre le fait de pouvoir le fumer, voici quelques règles spécifiques au Québec qui devraient intéresser les locateurs et les locataires.

  • Interdis d’en faire la culture à des fins personnelles et récréatives dans un appartement, sous peine d’une amende allant de 250$ à 750$
  • La possession d’une quantité équivalente à 150 grammes de cannabis séché est interdite dans une résidence, et ce, peu importe le nombre de personnes l’habitant. 
  • Un locataire ne peut, dans les aires communes d’un bâtiment d’habitation de deux logements ou plus, incluant le terrain, les balcons et les terrasses, fumer du cannabis à l’extérieur d’un fumoir aménagé à cette fin.

 

Trouble de Voisinage

La fumée secondaire du cannabis peut être considérée comme troublant la jouissance des autres locataires. Un locataire qui, par sa consommation de cannabis à l’intérieur de son logement, troublerait la jouissance des autres locataires de l’immeuble pourrait faire l’objet d’un recours devant la Régie du logement pour mettre fin au trouble. Le propriétaire pourrait être questionné sur les actions qu’il a entreprises afin de s’assurer que les locataires de se cause pas de troubles entre eux.

Nous ne nous prononçons pas sur ce que les propriétaires doivent faire, mais souhaitons plutôt leur montrer ce qu’ils sont en droit de faire face à cette nouvelle législation.

 

Serge Lafrenière Courtier hypothécaire performance

Cet article est signé par Serge Lafrenière

Courtier hypothécaire agréé
Propriétaire et dirigeant d'agence

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